Rappel automatique
Vous souhaitez que l'on vous rappelle ?
Cliquez-ici, c'est gratuit !

Recherche rapide

Vous êtes ici : www.agapeimmo.com / Note 2

Note 2

30
Octobre
2015

"La proposition d'achat contresignée vaut-elle vente ?


"L'offre d'achat consiste en un engagement unilatéral d'un acquéreur pour bien immobilier moyennant un prix certain."


Avant même l'entame de quelconques négociations, un intéressé peut proposer à un potentiel vendeur des conditions d'acquisitions pour un bien immobilier.
Dans l'hypothèse où ces conditions conviennent au dit vendeur, ce dernier n'aura qu'à manifester sa volonté de conclure la vente en indiquant au bas de l'offre son accord avec sa signature. Nous avons là, une offre d'achat contresignée.


A tous les gens qui prétendent qu'une offre d'achat ne "vaut rien" et n'a aucune valeur juridique, une jurisprudence de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 15 janvier 2009, nous rappelle les fondements du Code Civil qui dispose notamment aux travers des articles 1108, 1134, 1154 et 1582, l'importance d'une offre d'achat contresignée par la partie venderesse.
Il restera cependant à définir le caractère unilatéral ou synallagmatique dudit document.


Un grand nombre de professionnels du droit s'accordent à dire qu'il existe un vide juridique significatif relatif aux dites offres.


Il conviendra toutefois de vérifier les bonnes formes du document car beaucoup en abusent et essaient de tirer profit de cette situation floue.


Il ne reste qu'à être prudent et vigilant lorsqu'un quelconque engagement vous est demandé (surtout par écrit).
Le cas échéant, n'hésitez pas à consulter votre conseil juridique..."




◀ Retour à la liste des actualités
posté le 30/10/2015 à 12:03  


Haut de page