Bail d’habitation : régularité du congé locataire par courriel Le congé donné par un locataire par courrier électronique est‑il régulier si le bailleur en accuse réception ? La cour d’appel  La cour d’appel de Caen,affirme dans un arrêt du 11 Janvier 2024 n° 21 -03398, qu’il importe peu que le bailleur ait accusé réception du congé donné par courriel, dès lors que celui‑ci a expressément demandé à la locataire de régulariser son congé dans les formes prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et rappelées au bail. Le congé est donc irrégulier en la forme et ne peut pas faire courir le délai de préavis de la locataire. La solution aurait sans doute été différente si le bailleur ou son mandataire avait accepté purement et simplement ce congé.

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est parue au Journal officiel du 10 avril 2024. Comme nous avons désormais l’habitude, cette loi comporte 59 articles et des dispositions tous azimuts impactant la copropriété, mais également l’urbanisme, la location ou encore les baux d’habitation… Petit tour d’horizon rapide de ce nouveau dispositif qui intéresse les acteurs du Logement et de la copropriété.

DPE

L’arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie est enfin paru (J.O du 20 avril 2024) ! Comme attendu cet arrêté modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence et l’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique. Ce texte s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 et uniquement en France métropolitaine. Il modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m² peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique. Cette attestation remplace l’étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l’étiquette. En l’absence de production d’une attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable. Cette attestation est générée et téléchargeable sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit.

Législation, financement, fiscalité… retrouvez régulièrement dans cet espace toute l’actualité pour vendre son bien immobilier ou accéder à la propriété sans se tromper !

Agape Immo vous informe : retrouvez régulièrement dans cet espace dédié toute l’actualité pour vendre son bien immobilier ou accéder à la propriété sans se tromper, et les informations relatives à la fiscalité immobilière des propriétaires bailleurs souhaitant défiscaliser.

La loi n°2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est parue au Journal officiel du 10 avril 2024.Comme nous avons désormais l’habitude, cette loi comporte 59 articles et des dispositions tous azimuts impactant la copropriété, mais également l’urbanisme, la location ou encore les baux d’habitation… Petit tour d’horizon rapide de ce nouveau dispositif qui intéresse les acteurs du Logement et de la copropriété. 

Transaction : Le dossier de diagnostics est complété 

Le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente est complété d’un alinéa 12 (article L.271‑4 du CCH) qui prévoit que le dossier doit mentionner « S’ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations ». Ce qui suppose que le diagnostiqueur recueille désormais cette information. 

Bail d’habitation : Des mesures visant à remédier à l’habitat dégradé 

‑ La loi instaure un nouvel article 3‑4 dans la loi du 6 juillet 1989. Ainsi désormais, le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat de location conforme à l’article 3 (contrat type) et la délivrance d’un reçu, ou d’une quittance, mentionnés à l’article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal (du quintuple). 

‑ Pour la colocation, dans les zones soumises à l’autorisation préalable de mise en location (article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation). L’autorité compétente peut rejeter la demande présentée en vue d’une colocation formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur lorsqu’un examen préalable des caractéristiques du logement et des contrats établit qu’en l’espèce, nonobstant le respect des normes de décence, les caractéristiques du logement et des baux ne permettent pas de garantir aux occupants des conditions d’existence dignes. 

VENTE :

L’article 92 du décret du 20 juillet 1972 impose à l’agent immobilier de faire figurer sur tous documents, contrats et correspondances à usage professionnel, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, ainsi que le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, outre, l’activité exercée. La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle dans un arrêt du 25 octobre 2023 n°19‑19455 que si cette obligation n’est pas expressément requise à peine de nullité par la loi Hoguet et le décret précité, elle n’en doit pas moins être considérée comme une mention impérative. En effet seules ces mentions permettent au mandant non professionnel, dont la protection est assurée par ces textes, d’identifier l’agent immobilier et les conditions dans lesquelles il exerce. En conséquence, l’absence de ces informations dans l’exemplaire original du mandat remis au mandant affecte sa validité, autorisant le mandant à en solliciter l’annulation.

Location:

Quels documents peut demander un propriétaire à un locataire ?

Un propriétaire peut demander un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, ainsi qu’un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle et de ressources à un locataire.

Quelles sont les pièces qu’un bailleur ne peut pas exiger ?

Les pièces justificatives qui ne peuvent pas être exigées par un bailleur (ou un mandant) relèvent de la vie privée et de la situation financière du locataire, notamment : le dossier médical, l’extrait de casier judiciaire, le contrat de mariage, le relevé de compte bancaire, etc.

Location : est‑ce qu’une caution doit fournir des justificatifs ?

Oui, au même titre que le locataire, la caution doit donner des pièces justificatives pour se porter garant du bien immobilier.

Quels sont les risques en cas de dossier locataire falsifié ?

En cas de falsification d’un dossier locataire, la personne risque d’être condamnée pour escroquerie (375 000 euros d’amende, et cinq ans de prison), ainsi que pour délit de faux et usage de faux (45 000 euros d’amende, et trois ans d’emprisonnement).

Que risque un propriétaire qui exige un document interdit par la loi ?

Si un propriétaire‑bailleur réclame à un locataire un document interdit par la loi, il encourt jusqu’à 3 000 euros d’amende, et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.